Actualité environnementale de la plasturgie et des composites

GREEN PLASTURGIE se joint à l'action de PLASTALLIANCE contre le Décret anti emballages plastiques pour les fruits et légumes

Thu, 18 Nov 2021 16:06:50 GMT

GREEN PLASTURGIE soutient PLASTALLIANCE dans son action judiciaire contre le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Sans rentrer dans le caractère bancal juridiquement du Décret en question au regard notamment du droit européen, il y a toute la problématique liée au fait qu'on présente cette mesure (suppression des emballages et conditionnements plastiques pour les fruits et légumes) comme écologique.

Le gaspillage alimentaire serait écologique?

Présenter la totalité des fruits en vrac ne diminue pas la part des déchets: Les clients devront prendre un sac kraft-papier (un extrait d'arbre mort en passant alors que la lutte contre la déforestation est devenu un principe directeur) pour récupérer les fruits et légumes. Ces derniers ne sont pas égaux en terme de durabilité et de protection dite naturelle. S'il est vrai qu'il y a eu un abus dans l'utilisation d'emballage plastique pour emballer individuellement un citron, une orange ou une seule banane, on ne peut décemment venir arguer que les producteurs de fruits et légumes ont souhaité emballer des fruits et légumes pour le plaisir de les emballer: L'emballage a toujours un coût et ce coût est à mettre en rapport avec la fonctionnalité même de l'emballage plastique alimentaire qui a pour but notamment d'augmenter la durée de vie du produit et de mieux le protéger.

Rappelons par exemple que le concombre étant composé de près de 96% d'eau et que cette eau se perd dès la récolte. Un film plastique d'emballage de 1,5 grammes augmente sa durée de vie de 14 jours ( Packaging in perspective- Advisory Committee on packaging - 2008 ).

Dans un rapport établi conjointement par l'ADEME (qui dépend du Ministère de la Transition Ecologique) et du CNE (Conseil National de l'Emballage), il a été reporté que :

« Emballages permettant la respiration des produits par technologies de perforation

Lutte contre une dégradation rapide des fruits et légumes frais repose essentiellement sur le contrôle de leur respiration. On régule l’apport d’oxygène et l’évacuation du gaz carbonique issu de la respiration des produits par la microperforation des films d’emballage plastiques. "

" Emballages à perméabilité sélective

L’amélioration de la conservation des fruits et légumes frais peut être réalisé par des emballages permettant une évacuation du CO2 et une entrée contrôlée d’O2. Cette sélectivité de transfert CO2/O2 peut être obtenue par l’association de différents matériaux (dépôts de polymères sur des supports poreux ou mélanges de polymères). Exemple 32 pour stocker et conserver les légumes dans des conditions optimales : Les brocolis sont désormais emballés dans des films plastiques à perméabilité sélective, perforés de micro-trous pour permettre les échanges gazeux.

Les endives sont emballées dans un emballage plastique, équipé lui aussi de microperforations, mais également d’un filtre anti-UV pour limiter le verdissement des endives à la lumière ."

Le plastique aide ainsi considérablement à lutter contre le gaspillage alimentaire. C'est aussi un levier incontournable pour assurer l'hygiène des produits concernés en évitant des contacts tactiles répétés avec le fruit ou le légume.

Quelles sont les solutions de substitutions proposés? Un emballage en carton avec un film plastique (ce qui n'est pas l'idéal en terme d'éco-conception par rapport au plastique mono-matériau) sera prohibé car dès lors que l'emballage ou le conditionnement est composé même partiellement de plastique, c'est un emballage en plastique.

Le coût des pertes à venir pour les fruits et légumes qui seront perdus a-t-il été évalué?

L'absence de prise en compte du plastique biosourcé compostable et du recyclé

Le Décret interdit les conditionnement en tout ou partie de matière plastique: Les bioplastiques (type PLA par exemple) et des emballages composés même à 100% de plastiques recyclés ne pourront pas être utilisés. La volonté du Gouvernement ne coïncide pas avec une démarche éco-responsable.

Et les émissions de gaz à effet de serre et le bilan carbone dans tout cela?

Alors que la lutte contre le réchauffement climatique est devenu un objectif central en Europe et plus largement dans le monde, il n'est absolument pas pris en compte que le plastique est aujourd'hui un économiseur de CO2 comparé à d'autres matériaux.

Pour rappel, dans l'étude "Plastics and Climate in Perspective" de Denkstatt de septembre 2020, il a été relevé que:

" La plupart des plastiques sont un réducteur net d'émissions de GE S"

" Par rapport à des matériaux alternatifs, les emballages en plastique actuellement utilisés en Europe et en Amérique du Nord génèrent 116 millions de tonnes de CO2e en moins par an, ce qui équivaut à l'impact de 25 centrales au charbon Centrales électriques de 500 MW ."

" Les émissions économisées au cours du cycle de vie total sont souvent plus élevées que les impacts de la production et de la récupération du plastique ."

" Le bénéfice respectif de la réduction des pertes alimentaires est estimée à 45 - 60 millions de tonnes de CO2e. Le bénéfice net moyen de 42 millions de tonnes de CO2e est équivalent à l'empreinte carbone de la nutrition pour 14 Millions de personnes en Europe et en Amérique du Nord ."

" Découpler les émissions de GES de la croissance du plastique permettra de réduire les émissions de GES au fil du temps malgré la croissance du plastique consommation. "

Lors de la COP 26, plus de 100 pays ont accepté de réduire les émissions de ce gaz à effet de serre d’ici à 2030 et plus de 120 pays, représentant environ 90 % des forêts du monde, se sont engagés à stopper et à inverser la déforestation d’ici 2030.

Par ailleurs, l’objectif global de l’UE est, pour la commission Von Der Leyen, de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, soit la compensation de 100 % des émissions de CO2 (autant d’émissions captées ou “absorbées” qu’émises).

Où sont les études d'impacts sur tout ce qui précède et qui auraient été prises en compte par le Décret pour vouloir se passer de conditionnement en plastique pour les fruits et légumes?

Ce sont des questions auxquelles le Gouvernement pourra répondre devant le Conseil d'Etat.

Sur l'action de Plastalliance: https://www.plastalliance.org/plastalliance-contre-decret-visant-supprimer-emballages-plastiques-fruits-legumes

L'EUROPE pôle d’innovation sur le recyclage des plastiques et bioplastiques

Wed, 20 Oct 2021 19:39:24 GMT

Un rapport de l'OEB portant sur la période 2010-2019 confirme que l'innovation pour le recyclage des plastiques et bioplastiques est bien enclenchée. La France est 2ème en Europe pour cette période et derrière l'Allemagne.

Le Président de l'OEB (Office Européen des Brevets) résume tout dans sa déclaration en introduction du rapport.

« Bien que les plastiques jouent un rôle essentiel dans notre économie, la pollution qu'ils engendrent menace les écosystèmes du monde entier . La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons aborder ce défi grâce à l'innovation, qui favorise la transition vers un modèle circulaire. Cette étude fournit des éléments-clés sur de nombreuses technologies prometteuses permettant de réutiliser, recycler et biodégrader les produits en plastique. Elle met en lumière les capacités innovatrices de l'Europe dans ce secteur, mais montre que beaucoup de progrès restent à faire pour concrétiser et commercialiser cette recherche européenne à la pointe de l'innovation ».

Le rapport se fonde sur le nombre de familles de brevets internationaux (IPF, International Patent Family) , dont chacun représente une invention pour laquelle des demandes de brevet ont été dans le monde.

GREEN PLASTURGIE ne peut que se réjouir de ce travail accompli et espère que pour les 10 années à venir, le plastique bashing irrationnel et très franco-français qui a débuté en 2018 ne viendra pas nous déclasser car l'innovation est toujours plus difficile que l'interdiction qui n'est que l'aveu de l'échec des pouvoirs publics à mettre en place une vraie collecte et un vrai recyclage des déchets et biodéchets.

Le rapport ainsi que sa synthèse peuvent être librement téléchargés ci-après.

Besoin de documents études, ACV, veille sur l'économie circulaire des plastiques et bioplastisques? Rejoignez GREEN PLASTURGIE: contact@plasturgie.green

Interview sur SUD RADIO: Comment en finir avec la pollution au plastique?

Mon, 15 Feb 2021 17:29:05 GMT

GREEN PLASTURGIE était sur SUD RADIO dans une émission portant sur les moyens pour en finir avec la pollution au plastique.

Dans l'émission "Les voix de l'environnement" sur SUD RADIO, Jean-Marie Bordry a réuni Henri Landès, cofondateur de la Fondation Landestini, Patrick Deixonne, navigateur, explorateur, et fondateur d'Expédition 7e Continent (Adhérent de GREEN PLASTURGIE) et Joseph Tayefeh, Délégué Général de Green Plasturgie.

GREEN PLASTURGIE a notamment rappelé les points suivants:

La question qui doit se poser est comment faire en sorte que la fin de vie du plastique ne soit pas source de pollution

Les plastiques biodégradables/compostables sont une des solutions.

L'autre solution complémentaire est le recyclage des emballages plastiques, recycage sur lequel il y a encore beaucoup d'effort à faire, trop de déchets plastiques finissant incinérés ou enterrés

Au niveau européen, il y a des investissements importants pour augmenter le recyclage des emballages plastiques.

Les industriels français mettent des moyens pour éco-concevoir leurs produits mais il y a toujours le problème final du tri et de la collecte. L'existence d'une filière de collecte des biodéchets est absolument nécessaire pour pouvoir développer du plastique biosourcé compostable.

Pour contacter GREEN PLASTURGIE: contact@plasturgie.green

La France relance la modernisation des centres de tri, le recyclage et la valorisation des déchets

Thu, 03 Sep 2020 14:18:35 GMT

Le Plan de relance présenté aujourd'hui, #FranceRelance, comporte des mesures qu'il faut saluer en matière de développement du tri et de valorisation des déchets recyclables et des biodéchets.

Les mesures prévues visent à accélérer le développement d’un modèle de production et de consommation circulaire afin de limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Tout le territoire national est concerné par ces mesures.

Le développement de l’économie circulaire passe selon le Plan et entre autres, par le déploiement et la structuration de filières de prévention, de tri et de recyclage des déchets performantes, au travers d’une accélération des investissements dans un secteur générateur de croissance et d’emplois non délocalisables.

La mesure « économie circulaire » du plan de relance, s’appuyant sur la hiérarchisation des modes de gestion des déchets, est ciblée, dans ce second volet, sur le soutien aux étapes-clés suivantes du développement de l’économie circulaire :

• Accompagner les collectivités locales et les entreprises à déployer le tri des biodéchets et le tri sélectif sur la voie publique, et à moderniser les centres de tri publics et privés indispensables à l’amélioration du tri des déchets recyclables,

• Accélérer la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable (méthanisation) ou en matière fertilisante de qualité (compost, digestat),

• Accélérer la production d’énergie à partir des déchets non recyclables, les combustibles solides de récupération (CSR), permettant de réduire la dépendance aux combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.

Les axes de la mesure sont :

• Le soutien au tri des déchets recyclables, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique, aux collectivités locales et aux entreprises pour moderniser les centres de tri publics et privés,

• Le soutien à la valorisation des biodéchets, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets ménagers et assimilés et aux opérateurs privés pour la collecte et de traitement des déchets des activités économiques.

• Le soutien à la valorisation énergétique des CSR, via une aide financière à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de CSR.

L’outil de financement est le fonds « Économie circulaire » de l’ADEME, sous pilotage du ministère de la transition écologique.

L’attribution des aides financières passera, selon les cas, par une logique de guichet, ou par des appels à projets.

Le Plan de Relance propose des exemples de projets . Chacun des axes de la mesure bénéficie d’un retour d’expérience de l’ADEME sur le financement de projets similaires.

Sont notamment visés par la mesure :

• La valorisation supplémentaire de près d’un million de tonnes de CSR par an.

• Le déploiement du tri des biodéchets pour 5 à 6 millions d’habitants supplémentaires,

• L’acquisition d’une centaine de banaliseurs afin d’équiper une trentaine de sites répartis sur l’ensemble du territoire français.

Le coût et le financement passera par l'abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 274 M€ supplémentaires entre 2020 et 2022, répartis en :

• 84 M€ pour le tri des déchets recyclables au travers du déploiement du tri sélectif sur la voie publique et de la modernisation des centres de tri publics et privés. Les centres relevant de l’économie sociale et solidaire seront éligibles de plein droit à ces aides à l’investissement

• 80 M€ en 2021-2022 pour le soutien aux installations de production d’énergie à partir de CSR,

• 100 M€ pour le soutien à l’investissement en équipement pour faciliter le tri à la source, la collecte et la valorisation des biodéchets,

• 10 M€ sur la période 2021 – 2022 pour le soutien à l’acquisition d’un banaliseur par un établissement de santé.

Concernant le calendrier de mise en oeuvre , l’action se déroulera de façon progressive sur l’ensemble de la période, en profitant du savoir-faire et des projets souvent déjà en attente au niveau de l’ADEME.

Bref, des mesures qui permettront à la France de rattraper son retard dans la gestion et le tri des déchets et biodéchets. Il était temps!

La contribution de Green Plasturgie à la consultation publique sur le projet de Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Tue, 11 Aug 2020 16:49:17 GMT

Green Plasturgie a contribué lors la consultation publique proposée par le Ministère de la Transition Écologique sur le projet de Décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique. L'absence de référence aux plastiques biosourcés compostables n'est pas acceptable.

Cette consultation publique s'est clôturée le 13 juillet 2020. Elle est visible ICI .

L'absence de prise en compte des plastiques biosourcés et compostables dans le projet de Décret ne pouvait rester sans réponse.

Vous trouverez ci-après notre contribution:

Green Plasturgie est une Organisation professionnelle qui rassemble notamment des industriels de la filière (bio)plastique-(bio)composite, des recycleurs, des organismes certificateurs ainsi que des ONG de lutte contre la pollution plastique.

En mettant autour de la table l’ensemble des acteurs, GREEN PLASTURGIE souhaite trouver des solutions en commun pour la plasturgie qui soient éco-responsables, c’est-à-dire écologiquement et économiquement responsables.

Voici notre position sur ce projet de Décret.

Nous constatons avec grand regret que les bioplastiques compostables ne figurent nulle part au sein de ce Projet de Décret. Celui-ci fait d’ailleurs disparaître les Alinéas 13, 14 et 15 actuels de l’article D 543-294 du code de l’environnement relatives respectivement aux produits compostables en compostage domestique, à la matière biosourcée et à la teneur biosourcée.

Le recyclage ou la réemployabilité sont des solutions au problème de la pollution plastique mais elles ne sont pas les seules et elles ne peuvent suffire. Il faut cesser de les opposer, ce sont des voies complémentaires.

L’utilisation de matière biosourcée compostable pour les emballages fait d’ailleurs partie des demandes de la convention citoyenne pour le climat : « Favoriser le développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique »

Un des arguments pour critiquer négativement le développement des bioplastiques est la concurrence d’usage de ces derniers avec d’autres ressources. Ils entreraient en compétition avec l’alimentation animale et/ou avec l’alimentation humaine.

C’est le même procès qui est fait aux bioplastiques aujourd'hui que celui qui a été intenté à l’époque où du biocarburant a commencé à être utilisé pour les voitures. Personne quasiment aujourd’hui ne critique l’utilisation de carburant partiellement "biosourcé", bien au contraire. On a un développement fulgurant du E85.

Dans les faits, la concurrence avec les terres agricoles est quasi nulle. Elle est, comparée au biocarburant, près de 62 fois moindre (source European Bioplastics).

Si on prend en compte le fait qu’avec l’électrification progressive du parc automobile, la part de terres allouées aux biocarburants va mécaniquement diminuer et que le véganisme ambiant va diminuer au moins à la marge la part de viande consommée et donc la surface dédiée aux pâturages et à l’alimentation animale, on constate que non, les plastiques biosourcés ne sont pas en concurrence avec l’alimentation qu’elle soit humaine ou animale.

Bien au contraire, ils constitueront une source de débouchés non négligeables pour des agriculteurs qui en auront bien besoin.

Le carton ne pourra pas remplacer le plastique partout compte tenu des avantages indéniables de ce dernier.

En revanche, il est possible de produire du plastique produit de manière durable, à partir de ressources renouvelables (comme le carton-papier) mais avec les avantages en terme de résistance et de rigidité notamment du plastique.

La question de la fin de vie est traitée par la compostabilité sur laquelle des industries de la filière investissent et innovent.

Néanmoins, afin de pouvoir favoriser l’essor du plastique biosourcé compostable en France (qui est en retard dans ce domaine), il est nécessaire d’une part d’avoir une filière de collecte des biodéchets solide.

Selon la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets :

" 1. Les États membres veillent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.

Les États membres peuvent autoriser la collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation.

2. Les États membres prennent des mesures, conformément aux articles 4 et 13, pour :

a) encourager le recyclage, y compris le compostage et la digestion, des biodéchets de manière à satisfaire à un niveau élevé de protection de l’environnement et à aboutir à des résultats répondant à des normes de qualité élevées ;

b) encourager le compostage domestique ; et

c) promouvoir l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets ."

La France est très en retard dans cette collecte.

D’autre part, et c’est ce qu’il manque au Décret, des incitations à aller dans ce sens en mettant la compostabilité en tant que véritable alternative actée sur le plan juridique.

A l’article 2, au lieu d’avoir :

1° L’article D. 543-294 est ainsi modifié :

a) Au 7°, après les termes « composés entièrement de plastique » sont insérés les termes « ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée » ;

Il serait judicieux d’avoir :

« 1° L’article D. 543-294 est ainsi modifié :

a) Au 7°, après les termes « composés entièrement de plastique » sont insérés les termes « ou composés partiellement de plastique compostable ou non, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée » ; »

Vous soutenez vous aussi les plastiques biosourcés compostables? Contactez-nous sur contact@plasturgie.gree n

Lutte contre la pollution des déchets plastiques: GREEN PLASTURGIE soutient la tournée pédagogique de l'Expédition 7e Continent

Sun, 09 Aug 2020 19:57:24 GMT

L'ONG Expédition 7e Continent est en tournée pédagogique cet été en Occitanie. Green Plasturgie soutient cette campagne de sensibilisation aux enjeux de la préservation des océans et de la biodiversité marine qui passe nécessairement par la lutte contre la pollution par les déchets en plastique.

" Protéger l'océan ça s'apprend ": Tel est le thème de la tournée pédagogique de l'Expédition 7e Continent dans les ports d'Occitanie:

• PORT CAMARGUE 13 – 14 – 15 Juillet

• LA GRANDE MOTTE 17 – 18 – 19 Juillet

• SÈTE 21 – 22 – 23 Juillet

• LE CAP D’AGDE 25 – 26 – 27 Juillet

• GRUISSAN 29 – 30 – 31 Juillet

• PORT LA NOUVELLE 03 – 04 – 05 Août

• PORT LEUCATE 07 – 08 – 09 Août

• CANET EN ROUSSILLON 11 – 12 – 13 Août

• PORT VENDRES 15 – 16 – 17 Août

Green Plasturgie soutient activement cet événement.

Le covid-19 a quelque peu chamboulé l'organisation (gestes et masques barrières, limitation de la taille du stand de l’Expédition) mais n'a pas réussi à entamer la motivation de son Directeur le navigateur Patrick Deixonne et de son équipage pour continuer inlassablement par de la pédagogie et une approche scientifique et rationnelle à promouvoir la lutte contre la pollution plastique dans les océans.

Au menu: Des ateliers d’observation des micro particules permettant de comprendre le problème de la plastification des océans et des animations rappelant les bonnes pratiques de tri et proposant des solutions concrètes pour lutter contre la pollution plastique en mer.

Les visiteurs auront également droit à une visite de la goélette 7e continent ainsi qu'à une projection d'un excellent film intitulé "Virons de bord, toute !" réalisé par Sophie Lemoine, cuisinière à bord de la goélette 7e Continent durant la dernière expédition scientifique en octobre 2019.

Une séance de dédicace par Patrick Deixonne de la bande dessinée « Le Monstre de Plastiques », une BD réalisée par Dominique Sérafini (Dessinateur BD de Cousteau) et Patrick Deixonne (Navigateur) inspirée des Expéditions 7ème continent, était également proposé avec beaucoup de succès aux nombreux visiteurs. Cette BD se donne comme objectif de faire mieux comprendre l’impact du plastique dans les océans tout en laissant le lecteur se laisser porter dans une véritable aventure d’exploration.

« Au cours de mes plongées avec l’équipe Cousteau à bord de la Calypso, j’ai hélas constaté la disparition des poissons de récifs et surtout la présence des déchets plastique, qui jonchent les plages, couvrent et étouffent les coraux. J’ai voulu rejoindre l’équipe Expédition 7e Continent avec mes armes, pinceaux et crayons, pour réaliser cette bande-dessinée. » avait déclaré Dominique Sérafini quand il a créé l'ouvrage.

Green Plasturgie a pu constater le succès de cette étape au vu des nombreuses personnes de tout âge qui venaient à la rencontre de l'Expédition que ce soit sur le stand ou sur la goélette. Une vidéo sur cette étape à Port Leucate a été réalisée par Green Plasturgie et sera diffusée prochainement. En attendant, quelques souvenirs en image de notre passage:

Convention Citoyenne pour le Climat: Pour un développement des emballages biosourcés biodégradables

Wed, 15 Jul 2020 13:57:55 GMT

Parmi les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour Climat figure celle visant à favoriser le développement des emballages biosourcés compostables-biodégradables. C'était une demande de GREEN PLASTURGIE qui avait contribué auprès de la Convention exactement dans le même sens.

Les 149 propositions retenues du rapport final de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ne font et ne feront pas l'unanimité.

Néanmoins, GREEN PLASTURGIE ne peut que se satisfaire de la proposition visant à promouvoir l’utilisation de matériaux biosourcés compostables- biodégradables pour les emballages.

En effet, la Convention Citoyenne pour le Climat a indiqué dans son rapport final (proposition C3.3) qu' " afin de changer les pratiques et de permettre aux acteurs économiques d’effectuer une transition sans perte d’emploi, nous recommandons de mettre en place des mécanismes favorisant l’utilisation de matériaux biosourcés dans la production d’emballage pour finalement tendre vers l’utilisation de matériaux biosourcés compostables, voire – à terme – pleinement biodégradables "

C'est très exactement le sens voulu par GREEN PLASTURGIE au sein de notre contribution à cette Convention.

En effet lors de la 3ème phase de consultation, nous avions demandé notamment de " Promouvoir le développement des plastiques biosourcés et compostables-biodégradables " (voir ICI ).

GREEN PLASTURGIE avait notamment indiqué que " Lorsqu’ils sont à la fois « biosourcés », c’est-à-dire fabriqués à partir de ressources biologiques le plus souvent végétales, et « biodégradables », c’est-à-dire complètement décomposés et assimilés par les micro-organismes dans des conditions définies par les différents textes juridiques afférents, les bioplastiques permettent de limiter considérablement l’impact environnemental de ce matériau, tant en termes de préservation des écosystèmes naturels que d’émissions de gaz à effet de serre et de préservation des ressources fossiles. Ils s’inscrivent parfaitement dans les feuilles de route de l’économie circulaire du gouvernement français et de l’Union européenne ."

Nous attendons du Gouvernement qu'il prenne enfin en compte comme l'a demandé la CCC l'apport des plastiques biosourcés et compostables-biodégradables dans la transition écologique, la Loi de février 2020 n'allant pas réellement en ce sens.

Lutte contre la pollution plastique: A la rencontre de l'Expédition 7e Continent

Thu, 09 Jul 2020 17:24:39 GMT

Green Plasturgie est allé à la rencontre de l'ONG Expédition 7e Continent au Port de Sète, un acteur important de la lutte contre la pollution des déchets plastiques dans les océans. Entretien vidéo avec Miléna Cerda, Chargée de mission pédagogique au sein de l'Expédition.

Green Plasturgie rassemble des industriels de la plasturgie et des composites mais également des ONG. L'Expédition 7e Continent en fait partie. Éduquer, informer, faire découvrir et découvrir avec des approches scientifiques sont les moteurs de l'ONG qui lutte de manière très active depuis de nombreuses années et avec une approche rationnelle contre le poison de la pollution plastique dans les océans.

Car les solutions ou les responsabilités ne s'attachent pas à une catégorie, elles sont collectives. Les industriels du plastique ont grandement besoin des découvertes et des recherches d'ONG comme l'Expédition qui comme Green Plasturgie (dont elle est l'un des membres adhérents) souhaite mettre autour de la table les différents acteurs associatifs et industriels notamment pour trouver des solutions en commun.

Lors de l'entretien, Miléna a pu nous parler de l'impact du covid-19 sur l'activité de l'ONG, de la nouvelle tournée estivale 2020 intitulée "Protéger l'océan ça s'apprend" et des nouveaux projets à venir.

Retrouvez la vidéo de l'interview ci-dessous:

Découverte sur le recyclage chimique du bioplastique PLA

Sun, 24 May 2020 16:05:24 GMT

L'innovation en matière d'économie circulaire des plastiques et des bioplastiques continue pendant la crise du covid-19. Des chercheurs ont publié une étude au sein de laquelle ils ont démontré avoir réussi à convertir des objets en PLA ou acide polylactique en un solvant biodégradable utilisable pour d'autres types de produits.

Une belle manière de (ré)concilier le recyclage (chimique) avec les bioplastiques.

Des chercheurs des universités de Birmingham et de Bath ont mis au point un moyen plus rapide et plus efficace de recycler les «bioplastiques» d'origine végétale ou quand le recyclage chimique contribue à valoriser des plastiques biosourcés (à base de PLA dans cette étude).

Ces chercheurs ont montré qu'un processus chimique, utilisant un catalyseur à base de zinc développé et du méthanol, peut être utilisé pour décomposer des plastiques de consommation (gobelets, déchets d'impression 3D et jouet, à base de PLA) et produire un solvant vert, appelé lactate de méthyle. Ce solvant, biodégradable par ailleurs, peut être utilisé dans l'industrie cosmétique et/ou pharmaceutique.

Hormis l'aspect scientifique, il y a l'aspect également politique qui doit être salué. En effet, souvent les adeptes du recyclage sont en opposition avec ceux défendant les plastiques biosourcés/compostables/biodégradables et vice-versa. Quoi de mieux que la science pour réconcilier les parties prenantes?

Pour Green Plasturgie notamment et c'est dans notre ADN, il n'y a pas UNE solution pour traiter le problème de la fin de vie des plastiques et les luttes (recyclage chimique vs recyclage mécanique, recyclage vs bioplastiques, compostage industriel vs compostage domestique...) sont dépassées, stériles voire destructrices pour la filière dans son ensemble. L'ensemble de ces techniques et procédés est et sera soutenu par notre Organisation car elles sont pour chacune d'entres elles une pièce du puzzle pour former une plasturgie éco-responsable.

Vous retrouverez l'étude ci-après:

Covid-19: Incivisme, bas les masques!

Fri, 22 May 2020 16:39:54 GMT

La crise du covid-19 est révélatrice d'un mal profond: L'incivilité qui conduit à retrouver dans la nature de nouveaux types de déchets (masques, gants, charlottes...) qui peuvent s'avérer dangereux. GREEN PLASTURGIE demande l'aggravation des peines pour jet de déchet ainsi que la mise en place d'un système de collecte et récupération efficace pour lutter contre cette nouvelle pollution et ce, dans l'attente d'avancées par la R&D avec l'utilisation de nouveaux matériaux (biodégradables par exemple) et/ou le recyclage efficace et sans risque de ces déchets.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Quel que soit le produit, sa découverte dans la nature n'a rien de naturel: Aux sacs plastiques, mégots, pailles, bouteilles en plastique etc, s'ajoutent désormais les produits à usage unique indispensables dans la lutte contre covid-19.

Ce n'est ni le vendeur/revendeur ni le fabricant qui est responsable de cela, c'est le consommateur qui par un incivisme insensé met en danger non seulement ceux chargés de nettoyer nos rues mais également les passants et notamment les enfants qui peuvent être amenés à manipuler ces produits. Ce n'est pas de la déculpabilisation mais la réalité.

Doit-on demander l'interdiction de ces produits à usage unique? Bien sur que non car ce serait créer un risque sanitaire nouveau mais on ne peut se satisfaire de la fin de vie de ces déchets qui comme tout produit plastique à usage unique doit être exemplaire écologiquement parlant. Et c'est là où les industriels auront un rôle à jouer.

GREEN PLASTURGIE avait dés le mois de mars 2020 publié un article sur les précautions à prendre dans l'élimination de ces nouveaux déchets (voir ICI ) qui au jour des présentes et en l'état des technologies en cours ne sont pas vraiment recyclables/recyclés. L'incinération est leur destinée comme la plupart des outils médicaux à usage unique.

Les mauvaises habitudes ayant la vie dure, il est devenu urgent de prendre immédiatement des mesures pour éviter ce gâchis environnemental et sanitaire sachant que le port du masque risque de durer un certain temps et u'il a été par ailleurs, rendu presque obligatoire si l'on ne peut respecter les distances physiques (Voir ICI )

La Députée Agnès Firmin Le Bodo demande par exemple la mise en place d'un système de collecte à l'image ce qu'il se fait pour les seringues. Dans ce cadre, il faudrait à notre sens plutôt multiplier les poubelles dédiées dédiées dans l'espace public ce qui n'est pas impossible.

L'absence à ce jour d'une généralisation d'un véritable tri séparé dans l'espace public ne serait-ce que pour les déchets "ordinaires" laisse toutefois peu d'espoir quant à cette nouvelle collecte, du moins à court-moyen terme.

Le Député Eric Pauget demande de son côté une amende de 300 euros pour les jeteurs de masques (il faudrait d'ailleurs à notre sens étendre ce montant à tout jet de déchet qui aujourd'hui n'est pas très gravement sanctionné, voir ICI ). Le Député a déposé une proposition de Loi visible ICI .

Ces mesures sont nécessaires tout comme le rappel médiatique et la pédagogie (voir par exemple la vidéo du Ministère de la Transition écologique et Solidaire ci-dessous).

Néanmoins, ces mesures ne doivent pas occulter la recherche dans de nouvelles technologies permettant une fin de vie plus propre que celle d'aujourd'hui même si le chemin sera relativement long pour permettre d'obtenir un produit aux qualités sanitaires identiques et avec une fin de vie plus honorable.

Par exemple, des études sont en train d'être menées sur des masques biodégradables (à base de déchets de canne à sucre).

La solution du recyclage est également à l'étude.

Le Haut Conseil de la Santé Publique a d'ailleurs émis les recommandations suivantes:

" D’une part,

• de ne pas entreprendre des démarches de recyclages des masques chirurgicaux et de protection respiratoire de type FFP pendant cette pandémie COVID-19 dans le secteur sanitaire et médico-social, du fait de la diminution de la tension en approvisionnement et de l’absence de procédé complet de stérilisation validé à ce jour ;

• de ne considérer le recyclage des masques, quand cela peut être envisagé, que dans le cadre d’un processus d’agrément temporaire officiel basé sur un cahier des charges tenant compte des caractéristiques des masques et une validation des

soumissionnaires par une agence nationale ;

• de rendre obligatoire, pour tout procédé autorisé, la diffusion d’une lettre d’information qui évalue le bénéfice / risque ;

• de favoriser les stratégies alternatives au recyclage pendant la seule période de rationalisation du stock de masque dans l’objectif de prévenir la pénurie ;

• de favoriser la pérennité d’approvisionnement et de stock national en masques chirurgicaux et FFP2 à usage en milieu de soins.

D’autre part,

• de poursuivre les études structurées et engagées en France, en milieu de soins et industriels (ex. industries navales ou automobiles, industrie agro-alimentaire) liées :

- aux recyclages des masques chirurgicaux et masques de protection respiratoires de type FFP afin d’obtenir des procédés validés pour les deux types de masques tenant compte

1) des différents matériaux utilisés pour la confection des

masques,

et 2) des traitements étudiés permettant d’allonger leur durée de vie et garantissant leur performance pour chaque secteur professionnel concerné ;

- à l’impact clinique sur le risque de contamination chez les soignants au contact de patients infectés par des virus à tropisme respiratoire comparant des masques neufs et des masques recyclés ;

- à la traçabilité individuelle ou collective selon la filière, soins ou industrie (ex. étude de faisabilité) ;

- à l’acceptabilité des masques recyclés par les soignants et autres professionnels ;

- au ratio coût/bénéfice de tels procédés par rapport à l’usage unique ;

• de définir, par type de procédé de traitement, les matériaux des masques incompatibles comme la cellulose pour la vapeur de peroxyde ;

• de maintenir et garantir la conformité de performance de filtration des masques de protection respiratoire de type FFP2 selon la norme EN149 et des masques chirurgicaux selon la norme EN14683 à l’issue de leur recyclage, vis-à-vis de souches virales et

bactériennes et de la filtration des poussières pour les usages industriels qui le requièrent ;

• de prendre en compte la nécessité d’inclure dans les études, des masques portés en conditions réelles (milieu de soins ou industriel) pour l’évaluation de la garantie de maintien des performances attendues ;

• de sécuriser la collecte, le transport et le tri des masques usagés et potentiellement contaminés tout au long de leur prise en charge en milieu de soins pour protéger les personnels d’une contamination infectieuse, en définissant des circuits logistiques

validés, lorsque que les procédés de recyclage validés seront disponibles et si une indication est retenue pour le milieu de soins."

On voit donc que la problématique des masques à usage unique (et même des masques en tissus souvent synthétiques dits réutilisables-grand public, leur réutilisation étant limitée avec la même problématique de fin de vie du déchet) rejoint celle des plastiques à usage unique: Mal collectés, jetés dans la nature, pas assez recyclés etc. Parfois nécessaires et irremplaçables pour des raisons d'hygiène/sanitaires, leur fin de vie peut être source de déconvenues écologiques s'il n'est pas anticipé.

La solution n'est pas d'aller vers des interdictions à l'aveugle mais de mettre en place les moyens (pédagogiques, répressifs, matériels, technologiques) pour empêcher des produits utiles et même indispensables au plus grand nombre de représenter un nouveau risque pour la population et l’écosystème.

COVID-19 Coronavirus: Savoir confectionner un masque barrière et le porter, l'AFNOR met en place un référentiel

Sun, 29 Mar 2020 17:51:50 GMT

Afin de faciliter et d'accélérer la fabrication en série ou artisanale d’un nouveau modèle de masque, dit « masque barrière » visant à protéger la population saine, l'AFNOR met à disposition gratuitement un référentiel.

Pensé pour les "nouveaux" industriels fabricants de masques et les particuliers et afin d'éviter l'usage de modèles de masques aux qualités très variables et parfois très très douteuses, le Guide de l' AFNOR indique:

- Les exigences minimales pour la fabrication industrielle et artisanale

- Les tests à réaliser pour s’assurer de la qualité du masque barrière

- Des conseils pour l’utilisation et l’entretien

- Les matériaux à privilégier, les dimensions, les types de brides"

Une Annexe est également prévu avec les patrons.

L'AFNOR rappelle par ailleurs que le port de ces masques n'exonère pas de respecter les "gestes barrières". Il s'agit d'une protection supplémentaire.

Concernant les industriels, les entreprises du textile mais également de la plasturgie sont concernés.

On notera en effet en page 32 du référentiel que parmi les matériaux utilisés, outre le coton, il y a du polyamide, du polyester ou du polypropylène. Comme l'avait déjà rappelé en premier publiquement en France Plastalliance (voir ICI ), la filière de la plasturgie est un maillon essentiel dans la lutte contre la propagation du coronavirus-covid-19. Le plastique sauve des vies humaines, rappelons-le.

Vous trouverez les liens de téléchargement du référentiel et des "patrons" en bas de la page.

Déchets-Coronavirus: Les gestes à adopter face au covid-19

Sat, 28 Mar 2020 11:53:40 GMT

La pandémie du nouveau coronavirus-covid19 impose des gestes de tri spécifiques pour certains produit ou objets fin d'éviter une contamination de la chaîne de recyclage.

Les masques, mouchoirs, gants et lingettes ne doivent absolument pas être jetés dans le bac jaune. Ils doivent par ailleurs être isolés dans un sac poubelle dédié pour ce type de déchets (ne pas mélanger en vrac avec d'autres déchets).

Ce sac dédié, après remplissage, devra être gardé 24 heures avant mise en poubelle:

Concernant les DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux), ils ne doivent absolument pas être jetés dans une poubelle ménagère quelle qu'elle soit.

Pour rappel et en application de l'Article R 1335-1 du Code de la Santé Publique,

" Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :

1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;

2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :

a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;

b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;

c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.

Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° du présent article. "

Ces déchets doivent être éliminés selon un mode de collecte spécifique qui ne passe pas par vos poubelles.

La plasturgie et notamment la filière de l'emballage plastique participe activement à la collecte et à l'élimination de ces déchets en produisant notamment les emballages (à usage unique) qui permettent un stockage et un transport sécurisé de ce type de déchets (voir par exemple le Groupe ANVI ).

En fin de vie, ces emballages sont incinérés avec leur contenu permettant une valorisation énergétique non négligeable.

Industriels de la plasturgie et ONG de lutte contre la pollution plastique: Travaillons ensemble!

Sun, 15 Mar 2020 20:37:58 GMT

Lors de l’événement "Qu'est-ce qu'une transition juste pour une entreprise" qui s'est tenu à Paris au Musée Social, Green Plasturgie et son adhérente l'ONG Expédition 7ème Continent sont intervenus et ont notamment exprimé la nécessité pour les industriels de la plasturgie et les ONG de travailler ensemble pour arrêter la pollution plastique dans les océans.

Lutter contre la pollution plastique dans les océans notamment et non contre le matériau plastique est devenu un enjeu auquel souscrivent GREEN PLASTURGIE et l'ONG Expédition Septième Continent .

Sans langue de bois, Green Plasturgie représenté par son Délégué Général Joseph Tayefeh et l'ONG Expédition 7ème Continent représenté par son fondateur le navigateur Patrick Deixonne démontrent qu'il est possible et même indispensable que les industriels et les ONG discutent et échangent car la responsabilité de la pollution plastique est collective et les solutions ne peuvent être trouvées en étant isolés les uns des autres et dans un affrontement stérile entre d'un côté les écologistes et de l'autre les économistes.

Intervention de Joseph Tayefeh, Délégué Général de Green Plasturgie

Intervention de Patrick Deixonne, Navigateur et Fondateur de l'ONG Expédition Septième Continent

Pour l'éco-responsabilité des emballages plastiques, GREEN PLASTURGIE rejoint l'European Plastics Pact

Fri, 06 Mar 2020 23:30:47 GMT

L'European Plastics Pact, c'est améliorer le tri et le recyclage, promouvoir l'utilisation de matières plastiques et bioplastiques recyclées, utiliser de manière responsable les plastiques, réutiliser et recycler grâce à l'éco-conception. GREEN PLASTURGIE dit oui!

Tout comme l'Alliance Plasturgie et Composites du Futur (voir ICI ), GREEN PLASTURGIE a signé l'EUROPEAN PLASTICS PACT et a participé au lancement de ce pacte européen à Bruxelles.

L'European Plastics Pact vise à connecter les participants à la chaîne de valeur à l'échelle européenne. Dans le cadre de cette coopération, chaque groupe de participants a son propre rôle à jouer dans la réalisation des objectifs.

Au cours de cette grande journée, nous avons pu croiser des e ntreprises venant de toute l'Europe qu'elles soient des sociétés productrices de plastique, des e ntreprises de recyclage, de collecte et de tri, des e ntreprises utilisatrices de plastique ou des représentants de Gouvernements nationaux (tous les pays de l'UE ne sont toutefois pas signataires du Pacte).

Des actions pour améliorer le tri et le recyclage

Le pacte prévoit notamment les actions suivantes:

1. Fournir au public des outils et des informations simples et transparents, par exemple grâce au marquage des produits, pour les aider à éliminer correctement tous leurs déchets plastiques, adaptés au tri et au recyclage.

2. Construire un cadre efficace pour la collecte et le recyclage séparés des déchets plastiques

3. Développer des combinaisons optimales de technologies de tri et de recyclage mécanique et chimique avec l'empreinte environnementale la plus faible possible pour fournir les flux (mono) de haute qualité de matériaux devant être utilisés dans de nouveaux produits et emballages.

4. Développer des normes de qualité pour les installations de tri afin de permettre le meilleur recyclage.

5. Développer des critères de sortie clairs pour le recyclage mécanique et chimique.

6. Encourager le recyclage en réduisant considérablement les décharges et les exportations de déchets plastiques vers les pays en dehors de l'Europe.

Rappelons que le problème principal de la pollution plastique est un problème de gestion des déchets avant tout et la France au niveau européen n'es pas parmi les bons élèves en la matière.

Promouvoir l’utilisation de plastiques et bioplastiques recyclés

Les objectifs sont les suivants:

1. Mettre en place un système pour garantir une utilisation sûre des plastiques recyclés post-consommation (PCR), en particulier dans les matériaux en contact avec les aliments, y compris le cadre réglementaire concernant la sécurité alimentaire et le transport des déchets.

2. Travailler ensemble vers une moyenne d'au moins 30% de plastiques PCR dans de nouveaux produits et matériaux. La réalisation de cet objectif sera particulièrement difficile au cours des deux premières années pour les entreprises utilisant des matériaux en contact avec les aliments dans les emballages (à l'exception de l'utilisation du (r) PET), car les technologies "habilitantes" ne sont pas encore largement appliquées et disponibles sur le marché, et un ajustement de la réglementation peut être nécessaire.

3. Augmenter la capacité et la qualité du recyclage pour garantir une disponibilité adéquate de plastiques PCR de haute qualité (conformément à l'engagement de 10 millions de tonnes du CPA).

4. Enquêter sur de nouvelles incitations pour promouvoir l'utilisation des plastiques PCR, par ex. par éco-modulation dans les schémas EPR.

5. Développer des normes de qualité crédibles et dictées par la demande pour l'offre et la demande de plastiques PCR.

6. Promouvoir l'utilisation de plastiques biosourcés produits de manière durable et recyclables

7. en plus de la PCR, afin de réduire l'utilisation de plastiques fossiles vierges et les émissions de CO2.

Pour une utilisation responsable des plastiques

Les actions suivantes sont notamment proposées:

1. Identifier et mettre en œuvre des options viables d'utilisation responsable des plastiques par ordre de priorité: (1) réduction de l'utilisation inutile des plastiques; (2) réutiliser les systèmes; et (3) remplacer les plastiques vierges par des plastiques recyclés ou par des matériaux autres que les plastiques qui se sont avérés plus durables.

2. Étudier la faisabilité et l'évolutivité des modèles de recharge, de dépôt et de retour et d'autres modèles de réutilisation, y compris les nouveaux modèles commerciaux et mettre ces modèles en pratique.

3. Sensibiliser et éduquer les gens sur la réduction et la réutilisation des plastiques et d'autres activités pour obtenir les changements souhaités dans le comportement des consommateurs.

4. Visant à réduire le nombre de déchets plastiques trouvés dans l'environnement.

5. Construire un modèle robuste pour évaluer la durabilité et empêcher la substitution des plastiques par des matériaux moins durables, en utilisant un cycle de vie complet et une perspective globale des systèmes .

Cette façon de voir les choses est la bonne car n'est que par le rationnel et des études scientifiques que l'on pourra constater si tel modèle alternatif au plastique proposé comme "écologique" l'est ou ne l'est pas en réalité.

Pour une réutilisation et recyclabilité par conception

Il proposé par le Pacte de:

1. Veiller à ce que les choix de conception, les exigences de produits et les modèles commerciaux favorisent la réutilisation et / ou la recyclabilité sans augmenter l'impact environnemental total du cycle de vie.

2. Développer des produits, des matériaux et des technologies qui réduisent la complexité du tri et du recyclage.

3. À l'exclusion des substances inhibitrices du recyclage, parmi lesquelles les substances extrêmement préoccupantes pour l'environnement et la santé humaine.

A noter que si l'accent est mis sur le plastique recyclé, les plastiques compostables ne sont pas pour autant oubliés.

En effet, le pacte indique de manière forte que les emballages en plastique compostables ne sont pas une solution de couverture, mais plutôt une application spécifique et ciblée et que t ous les emballages en plastique sont réutilisés, recyclés ou compostés dans la pratique.

Green Plasturgie était représenté à l'European Plastics Pact par son Délégué Général Monsieur Joseph Tayefeh.

Lutte contre les microplastiques: Des mesures intéressantes et qui vont dans le bon sens

Mon, 24 Feb 2020 16:26:02 GMT

La LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte des mesures qu'il faut saluer concernant la lutte contre la pollution des microplastiques.

De quoi parle-t-on?

Selon l ' ANSES , les microplastiques sont des petites particules de plastique dont la taille est comprise entre 5 millimètres et quelques centaines de nanomètres.

Selon le Parlement Européen, il y a 2 classes de microplastiques:

Les microplastiques primaires qui sont directement rejetés dans l’environnement sous forme de petites particules (lavage de vêtements synthétiques, frottement ds pneus, microplastiques issus de produits dans lesquels ils sont ajoutés volontairement comme pour le gommage par exemple).

Les microplastiques secondaires qui proviennent de la dégradation d'objets en plastiques de taille supérieure.

Que contient la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la lutte contre les microplastiques?

- Filtre sur les laves-linge neuf

L'article 79 de la Loi indique : " A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article ." Même si le terme microplastiques n'apparaît pas, c'est bien ces derniers qui sont dans les faits visés. Il faudra toutefois attendre un Décret qui donnera des explications sur notamment les conditions techniques du filtrage. Les constructeurs auront besoin des exigences prévues par le dit Décret pour produite les machines ad hoc.

Il serait bon toutefois que le Gouvernement, à l'image de ce qui se fait pour les voitures, envisage et propose un avantage financier pour encourager le moment venu les particuliers à changer leurs anciennes machines à laver pour du neuf. Dans le cas contraire, les effets positifs sur l'écologie vont mettre du temps à se manifester, la durée de vie d'un lave-linge étant en moyenne de 7 ans selon le baromètre de LaboFnac de juin 2018.

- Interdiction à venir de mise sur le marché de produits contenant des microplastiques sauf exceptions

L'Article 82 de la Loi prévoit:

« Art. L. 541-15-12. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.

Seuls les microplastiques ajoutés intentionnellement ET non naturels sont donc concernés

La loi précise dans le même article les produits concernés:

« 1° Cette interdiction s'applique :

« a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales ;

« b) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 ;

« c) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au a, à compter du 1er janvier 2026 ;

« d) A des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits visés par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l'Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés ;

La Loi prévoit également les exceptions:

« 2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :

« a) Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;

« b) Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

« c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;

« d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;

« e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.

Concernant ces exceptions, la Loi prévoit une obligation d'étiquetage:

« II. - A compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d'une substance ou d'un mélange mentionné au 2° du I s'assure que toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et II du présent article. »

- Etude sur l'éventuel risque de dispersion des microplastiques après compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

L'Article 84 de la Loi prévoit:

" Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ."

GREEN PLASTURGIE adressera une contribution au Gouvernement sur ce thème.

Collecte séparée des biodéchets: La France en carence

Fri, 07 Feb 2020 15:58:55 GMT

Pour que l'économie circulaire apportée par les plastiques biosourcés et compostables puisse se développer, il est nécessaire qu'une véritable filière de collecte des déchets organiques (biodéchets) puisse être organisée en France. On est encore loin du compte malgré les échéances légales qui se rapprochent.

Tout d'abord rappelons la définition d'un "biodéchet" selon la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets:

“ biodéchets”: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires

Pourquoi devrions-nous avoir une véritable collecte séparée des biodéchets en France?

La réponse de bon sens apportée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire résume tout:

"La mise en décharge des biodéchets est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre (GES) : le tassement des déchets provoque également la fermentation de déchets alimentaires dans un milieu sans oxygène, créant ainsi des conditions favorables à l’émission de méthane dans l’atmosphère. Ce gaz a de plus un pouvoir de réchauffement global 25 fois supérieur à celui du CO2. De même, l’incinération de ces déchets produit également des GES et notamment du CO2 lors de leur combustion.

A l’inverse, la valorisation organique via le compostage, l’épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols. Dans le contexte actuel d’appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d'amendements organiques naturels que les composts de biodéchets peuvent en partie combler. De même pour les digestats issus de méthanisation, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme ces digestats est également appréciable d’un point de vue environnemental. En effet, la fabrication de ces engrais de synthèse repose notamment sur des ressources minières non renouvelables et non disponibles en France (phosphore et potasse), et pèse considérablement sur le bilan énergétique global, la synthèse de l'azote, notamment, étant très énergivore."

Il y a de plus une obligation légale français e prévue au 4° de l'article 70 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte:

" 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organiqu e, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.

Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.

A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.

Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ".

Il y a surtout une obligation européenne plus récente en application toujours de la Directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets:

" 1. Les États membres veillent à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.

2. Les États membres prennent des mesures, conformément aux articles 4 et 13, pour:

a) encourager le recyclage, y compris le compostage et la digestion, des biodéchets de manière à satisfaire à un niveau élevé de protection de l’environnement et à aboutir à des résultats répondant à des normes de qualité élevées;

b) encourager le compostage domestique; et

c) promouvoir l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets. "

On est très loin du compte et comme pour le recyclage des emballages plastiques, on part de très loin:

Certes, ce sont les chiffres de 2013 mais on n'a que très peu progressé: Dans un article de juillet 2018 publié sur le site de la Tribune ICI , il est indiqué:

" moins de 10% de la population française est concernée par une collecte sélective de ces déchets , dont seulement 40% est valorisé, en compostage ou en méthanisation, pour en produire des fertilisants et/ou de l'énergie. Les biodéchets constituent donc encore plus d'un tiers des ordures ménagères résiduelles, performance qui place la France "à la fin de la première moitié des États membres " dans un classement réalisé par l'Union européenne, soulignait Édouard Van Heeswyck, chargé de mission auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, lors d'une conférence sur le sujet organisée le 31 mai par la Fnade ."

Quelles sont les solutions?

Il est temps que l'Etat français reprenne la main sur le sujet de la gestion des biodéchets et qu'il utilise tous les moyens à sa disposition pour inciter et au besoin obliger les acteurs concernés pour l'émergence rapide d'une véritable filière de collecte et de traitement des biodéchets en France en application de la Loi et des obligations européennes. Si sur le papier comme vu plus haut, le Ministère concerné a tout à fait raison, il est vraiment temps que les actes se joignent aux paroles.

Colloque: Qu’est-ce qu’une « transition juste » pour une entreprise ?

Thu, 06 Feb 2020 09:46:55 GMT

Pour la 1ère fois, des représentants d'entreprises et d'industriels, des syndicalistes et des ONG se retrouvent pour échanger sur l’articulation entre la transition écologique et la protection sociale et économique des salariés et de leurs entreprises.

A l'initiative du média Miroir Social , cet événement aura lieu à Paris le 28 février 2020 au Musée Social 5 Rue las Cases, 75007 Paris (Metro Solférino) d e 9h à 12h ( Accueil petit-déjeuner à partir de 8h30).

La participation à l’événement est gratuite mais les places limitées. Pour s'inscrire, c'est ICI .

PROGRAMME

Introduction par Elisabeth Guy-Dubois, Directrice de projet chez OasYs Consultants

Impacts, acceptabilité, et conséquences sociales d’une transition imposée par l’intérêt général ? Vers une définition d’une « transition juste »

Comment rendre acceptable par toutes les parties prenantes une restructuration liée à une décision dite d’intérêt général : fermetures de sites polluants ou dangereux, produits retirés, déremboursement, impacts réglementaires ? Quelles nouvelles gouvernances à inventer ?

Table ronde avec :

Fabien Gâche, Délégué syndical central CGT de Renault

François Moreux, Délégué national développement durable et RSE à la CFE-CGC

Joseph Tayefeh, Délégué général de Green Plasturgie

Patrick Deixonne, Navigateur Expédition 7ème continent

Farid Baddache, Président de Ksapa

Pourquoi et comment mesurer les efforts et les résultats d’une « transition juste » ?

Pourquoi les investisseurs s’intéressent à ce sujet et quel retour sur investissement attendent-ils ? Quels instruments de mesure et quels indicateurs sont nécessaires pour piloter ces transformations sociétales et écologiques ? Quels impacts sur les gouvernances d’entreprise ?

Table ronde avec :

France Gielen, DRH Crédit Immobilier de France

Didier Baichère, Député LaREM, ancien DRH

Jean-Pierre Bachmann, Secrétaire général de l'Union Fédérale des syndicats CFDT du nucléaire

Jean-Christophe Sciberras, Directeur des relations sociales d'AXA

Olivier Boré, Président Alliance Entreprendre

Conclusion de la matinale par Ludovic D’Otreppe, Directeur de la recherche de Vigeo Eiris

Conseil Constitutionnel: La protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Fri, 31 Jan 2020 18:42:03 GMT

GREEN PLASTURGIE salue la position du Conseil Constitutionnel qui rappelle que la liberté d'entreprendre doit respecter la protection de la santé et de l'environnement

Dans une décision historique (Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020), le Conseil Constitutionnel a énoncé les points suivants:

" Aux termes du préambule de la Charte de l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle . "

" Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

6. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs précités avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger ."

La position du Conseil Constitutionnel justifie par ailleurs l'existence de notre Organisation avec l'adoption et la promotion par des entreprises de la plasturgie et d'ONG d'une politique industrielle éco-responsable. Cette entrave apportée dans des cas bien précis à la liberté d'entreprendre ( qui découle selon le Conseil " de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ") est pour GREEN PLASTURGIE une opportunité écologique et économique pour que les industriels, par l'adoption de méthodes de conception et fabrication vertueuses et innovantes et une prise en compte nécessaire de la fin de vie, puissent proposer des produits respectueux de la santé et de l'environnement et participer à leur niveau à la pérennité de la filière plastique et bioplastique.

Vous retrouverez la décision du Conseil ICI .

Plastiques biosourcés-bioplastiques: La fausse concurrence avec l'agriculture alimentaire

Tue, 21 Jan 2020 17:55:34 GMT

Contrairement à une idée reçue, les plastiques biosourcés ne concurrencent pas les terres agricoles destinées à l'alimentation.

Un des arguments pour critiquer négativement le développement des bioplastiques est la concurrence d'usage de ces derniers avec d'autres ressources. Ils entreraient en compétition avec l'alimentation animale et/ou avec l'alimentation humaine.

C'est le même procès qui est fait aux bioplastiques aujourd"hui que celui qui a été intenté à l'époque où du biocarburant a commencé à être utilisé pour les voitures. Personne quasiment aujourd'hui ne critique l'utilisation de carburant partiellement "biosourcé", bien au contraire. On a un développement fulgurant du E85 (voir ICI par exemple).

Dans les faits, la concurrence avec les terres agricoles est quasi nulle. Elle est, comparée au biocarburant, près de 62 fois moindre:

Si on prend en compte le fait qu'avec l'électrification progressive du parc automobile, la part de terres allouées aux biocarburants va mécaniquement diminuer et que le véganisme ambiant va diminuer au moins à la marge la part de viande consommée et donc la surface dédiée aux pâturages et à l’alimentation animale, on constate que non, les plastiques biosourcés ne sont pas en concurrence avec l'alimentation qu'elle soit humaine ou animale.

Bien au contraire, ils constitueront une source de débouchés non négligeables pour des agriculteurs qui en auront bien besoin.

Green Plasturgie rejoint la Circular Plastics Alliance

Mon, 20 Jan 2020 09:04:32 GMT

En participant à la Circular Plastics Alliance, Green Plasturgie souhaite soutenir l'action de la Commission Européenne pour une véritable économie circulaire des plastiques.

La Circular Plastics Alliance "v ise à porter le marché européen des plastiques recyclés à 10 millions de tonnes d'ici 2025 ". Compte tenu de l'absence réelle de motivation de la part des pouvoirs publics français à promouvoir et à développer le recyclage des plastiques en France, Green Plasturgie a décidé de rejoindre cette Alliance européenne bien plus pragmatique et raisonnable.

Pour rappel, la Circular Plastics Alliance (CPA) est une initiative de la stratégie européenne pour les plastiques dans une économie circulaire. La liste des membres à jour d'aujourd'hui se trouve plus bas.

L'augmentation des plastiques collectés et recyclés participe à réduire l'éparpillement des déchets plastiques qui finissent sur terre ou sur mer.

Pour rappel, certains produits plastiques à usage unique vont être interdits d'ici le 03 juillet 2021 dans tout l'UE et ce, en application de la Directive UE 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (la France a avancé les interdictions).

Ces produits sont:

1) Bâtonnets de coton-tige, sauf s’ils relèvent de la directive 90/385/CEE du Conseil (1) ou de la directive 93/42/CEE du Conseil ;

2) Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes);

3) Assiettes;

4) Pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE;

5) Bâtonnets mélangeurs pour boissons;

6) Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et qui ne sont pas distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges;

7) Récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui:

a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,

b) sont généralement consommés dans le récipient, et

c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer,

y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments;

8) Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles;

9) Gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.

Pour rappel, " les produits en plastique à usage unique couverts par les mesures prévues par la présente directive représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés, dans les comptages, sur les plages de l’Union ." (Alinéa 7 du considérant de la Directive du 05 juin 2019).

Pour les produits restants, il est nécessaire d'augmenter la collecte et le recyclage (mécanique ou chimique). La Circular Plastics Alliance va y contribuer de manière collective et dans le cadre de la stratégie européenne pour les plastiques dans une économie circulaire.

Théorie sur les interdictions du plastique à la française: Augmenter artificiellement les taux de recyclage en diminuant l'assiette?

Fri, 17 Jan 2020 11:23:00 GMT

Le zèle du Gouvernement français concernant le plastique qui va bien au-delà des exigences européennes et des pratiques des autres pays a peut-être une explication inavouable. Ce qui sera développé ici est une théorie partagée par certains membres de GREEN PLASTURGIE.

Dans un article intitulé " Plastique recyclé: La France veut-elle tuer l'économie circulaire française? ", nous faisions le constat d'une des conséquences possibles pour l'économie circulaire des plastiques en France de la diminution de la matière première à recycler. Nous constations la " contradiction entre d'un côté une volonté politique pour un accroissement de l'incorporation de matière recyclée dans différents produits et de l'autre, une diminution à venir de matière plastique recyclée à incorporer !"

Encore plus récemment, l'association Plastics Europe par la voix de Hervé Millet a indiqué dans le même sens " On souhaite recycler le plus possible et à des taux très élevés et, dans un horizon pas si lointain, il faut faire disparaître la ressource à traiter ."

C'est un vrai paradoxe en effet. Le projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a d'économie circulaire que le nom. On voit très clairement une volonté de favoriser le réemploi et la réutilisation au détriment de l'usage unique. Si sur le papier l'idée est alléchante, aucune étude d'impact n'a été faite sur les conséquences en termes d'empreinte carbone, de gaspillage, d'hygiène et de santé, voire même de faisabilité par exemple.

Plastics Europe soulève également le fait que la France, en 2018, affiche un taux de recyclage des plastiques de 24,2 % (soit 8,3 points de moins que la moyenne européenne), un taux de valorisation énergétique de 43,3 % (la France se situe dans la moyenne), et un taux de mise en décharge de 32,5 % (7,6 points au-dessus de la moyenne européenne).

Le taux de recyclage des emballages plastiques (produits très attaqués dans le projet de Loi) n'atteint que 26 % soit 16 points en dessous de la moyenne européenne.

La collecte et le recyclage des emballages plastiques en France sont donc très en retards par rapport nos voisins (voir notamment ICI un article de Plastalliance sur le sujet) et cela peut devenir problématique au regard des objectifs européens actuels et à venir en la matière.

Or, la baisse de produits recyclables et à recycler sur le marché va entraîner une conséquence arithmétique simple: La diminution de l'assiette globale d'emballages plastiques sur le marché. Si la même quantité de produits qui est aujourd'hui recyclée l'est également demain mais avec un marché de l’emballage plastique plus réduit dans ce dernier cas, le % d'emballages plastiques recyclés va mécaniquement augmenter..

Si on prend en compte l'extension des consignes de tri, la mise en place poubelles de tri dans l'espace public et un comportement des consommateurs qui devrait s’améliorer en terme de tri de déchets, le taux de recyclage des emballages plastiques ne devrait qu'augmenter. Il augmentera beaucoup plus vite dès lors que l'assiette globale sera réduite. Ce point ne relève pas de la théorie.

La question est de savoir si la diminution de mise sur le marché de certains emballages plastiques (comme les bouteilles) de la part du Gouvernement français est une volonté cachée de celui-ci d'augmenter semi-artificiellement les chiffres du recyclage des plastiques en France pour sortir le pays de la case des "mauvais élèves" en la matière (voir ICI un article du Monde de 2018). Au vu de certaines mesures indiquées dans le projet de Loi, on peut être amené à le penser car on ne trouve pas d'explication rationnelle au paradoxe relevé plus haut. L'avenir nous le dira.

En attendant, de nombreuses entreprises du secteur (fabricants d'emballages, moulistes, fabricants de machines et tout l'écosystème qui gravite autour) s’inquiètent de voir leur carnet de commande se dégarnir de façon très significative, gèlent leurs investissements et leur programme de recrutement et s'inquiètent de leur avenir du fait du manque de visibilité positive généré par ces mesures. Est-ce que le Gouvernement a conscience des dégâts collatéraux sur l'économie circulaire et sur l'économie tout court de sa politique des derniers mois en la matière?

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire: L'analyse de Green Plasturgie et Plastalliance Partie 2

Sun, 12 Jan 2020 19:15:06 GMT

Green Plasturgie et l'Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance joignent leurs forces pour vous informer du texte issu de la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale-Sénat.

Vous trouverez ici la partie 2 de l'analyse commune effectuée par les équipes de Green Plasturgie et de Plastalliance.

Plastalliance .

La partie 1 (Paragraphes 1 à 6) se trouve sur le site de Plastalliance ICI .

Seules les modifications en lien avec la plasturgie et par rapport au texte adopté à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2019 ont été traitées (texte initial visible ICI , le texte adopté le 08 janvier 2020 par la Commission Mixte Paritaire-CMP est ICI ) .

Nos équipes et celles de Plastalliance préparent ensemble par ailleurs un Guide spécial Economie Circulaire qui sera gratuit et commun pour les adhérents de chaque organisation.

7) Consigne pour recyclage des bouteilles plastique: 2023 ou 2024?

A notre sens, ce serait possible à partir du 1er juin 2023.

La rédaction initiale adoptée le 19 décembre 2019 prévoyait:

" À partir de 2021, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets .

« Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit en 2023 , après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu public ."

Lors du passage en CMP, la Rapporteure pour le Sénat, Mme Marta de Cidrac, a indiqué:

" Nous souhaitions que l'évaluation prise en compte soit a minima celle des performances de 2023, pour mesurer pleinement l'effet de la généralisation ; cependant, nous sommes dans une logique de compromis et chacun, pour que la CMP réussisse, doit faire un pas vers l'autre. C'est pourquoi nous proposons de préciser que le Gouvernement ne pourra définir les modalités de mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage qu'après la publication du bilan de 2023, portant donc sur les performances de 2022 ."

La version finale est la suivante (seule l'Alinéa 2 a été modifié):

« À partir de 2021, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.

« Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023 , après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu public."

Si on lit de manière littérale la nouvelle version, rien n'empêchera le Gouvernement, si les conditions sont réunies, de mettre en place la consigne pour recyclage et réemploi dès 2023 mais, après la publication du bilan réalisé en 2023 (sur les résultats 2022), soit à partir du 1er juin 2023.

Le texte adopté en CMP parle de la publication du bilan réalisé en 2023 et non pas comme le souhaitait la Sénatrice, de la publication du bilan de 2023 qui aurait dans ce dernier cas reporté à minima la mise en place de la consigne au le 1er juin 2024 au plus tôt.

Dans tous les cas, que ce soit 2023 ou 2024, c'est du temps perdu pour la mise en place d'une consigne qui aurait permis d'améliorer les résultats en termes de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique. De plus, Plastalliance et Green Plasturgie sont très perplexes sur la capacité de l'ADEME pour réaliser dans de bonnes conditions les évaluations.

8) Suppression de la définition du plastique à usage unique

Le texte adopté à l'Assemblée Nationale indiquait au sein de l'Article 10:

« I. – Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu . » ;

Cette définition a été de manière assez étonnante purement et simplement supprimée.

La Rapporteure pour le Sénat a justifié cette suppression en indiquant:

" La proposition commune de rédaction n° 61 vise à supprimer la définition des plastiques à usage unique, qui risque d'inclure des produits destinés à n'être utilisés que pendant une courte durée, pourtant exclus du champ de la définition par le considérant de la directive européenne du 5 juin 2019 ."

Or la définition qui a été supprimée e st exactement la même que la définition du plastique à usage unique adoptée par la Directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (voir l'Article 3 de la Directive ICI ).

Même le considérant de la Directive cité par la Rapporteure indique pourtant (Alinéa 12): " Les produits en plastique à usage unique sont généralement destinés à n’être utilisés qu’une seule fois ou que pendant une courte durée avant d’être éliminés ."

Bref, une suppression pour rien sauf pour éventuellement créer de la confusion.

9) Lutte plus efficace contre la fraude à la vente de sac plastiques non conformes

A l'Article 10 il est désormais prévu:

« À compter du 1er janvier 2021, sont également interdites l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national, des sacs en plastique à usage unique mentionnés aux deux alinéas précédents.

« Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation . » ;

La Rapporteure pour l'Assemblée Nationale Madame Stéphanie Kerbach le justifie ainsi:

" La proposition commune de rédaction n° 62 permet de compléter l'interdiction de mise à disposition des sacs en plastique à usage unique en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne les sacs de caisse, et depuis le 1er janvier 2017 pour les sacs hors caisse, à l'exception de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.

En effet, malgré les mesures d'interdiction de mise à disposition des sacs, encore un milliard de sacs plastiques à usage unique non conformes continuent d'être distribués chaque année. Les commerçants s'approvisionnent bien souvent de bonne foi et en méconnaissance de cette interdiction auprès d'importateurs et grossistes qui proposent à la vente des rouleaux de ces sacs plastiques non conformes. Compte tenu de cette fraude en amont de la chaîne de distribution des sacs plastiques, le contrôle des commerçants de détail par les services de la répression des fraudes ne paraît ni opportun ni efficace.

C'est pourquoi cette proposition a pour objet de compléter l'interdiction de mise à disposition de ces sacs en ciblant les grossistes et importateurs qui revendent ces sacs aux commerçants ."

C'est une bonne mesure car les fabricants de sacs plastiques biosourcés et compostables en domestique sont soumis à une concurrence déloyale de la part de grossistes et importateurs de sacs plastiques 100% pétrosourcés qui sont normalement interdits et fabriqués dans la grande majorité des cas hors France voire hors UE.

10) Décalage de l'entrée en vigueur de l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés exposés pour la vente.

Toujours à l'Article 10, il est prévu désormais:

« À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décre t."

La date initiale issue de la version adoptée le 19 décembre 2019 était le 1er janvier 2021. C'est la position de la filière de la pomme de terre qui semble-t-il a été prise en compte pour ce décalage dans le temps..

11) Obligation de l'utilisation de vaisselle uniquement réemployable pour les services de portage de repas à domicile

Une disposition assez révolutionnaire et dont peu de médias ont, pour le moment, parlé.

A l'Article 10 toujours, il est prévu :

" À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte . Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique sont précisées par décret ."

Par rapport à la version précédente, il a été supprimé le fait qu' " À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu ."

Il est très dommage d'avoir écarté le recyclage qui était un bon complément dans le cas où le réemploi n'aurait pas été possible.

Nous sommes dans tous les cas très curieux de savoir comment les UBER, DELIVEROO etc vont gérer cette révolution dans leur modèle économique (conditions de la collecte et du nettoyage, retour ou pas au restaurant d'origine, tarifs, casse pendant le trajet à vélo ou chez le client etc). Ce qui est sûr, c'est le consommateur qui va en payer le coût financier qui ne sera pas neutre.

Plastique recyclé: La France veut-elle tuer l'économie circulaire française?

Mon, 06 Jan 2020 11:51:17 GMT

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit dans sa dernière version adoptée à l'Assemblée Nationale une réduction drastique de la mise sur le marché des bouteilles en plastique pour boissons d'ici 2030.

Dans un Amendement fourre-tout (voir ICI ) dans lequel on trouve notamment la consigne ou des objectifs de collecte des bouteilles en plastique, il est introduit un objectif de réduction du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.

L'Amendement indique sur ce sujet:

" Elle* se donne également pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché ." (*La France).

Alors que des collectivités et des grands recycleurs ont lutté et luttent avec acharnement contre la mise en place rapide d'une consigne pour les bouteilles en plastique invoquant notamment les pertes financières auxquelles elles pourraient être soumises par le transfert de la collecte de ce gisement, très rentable, des bouteilles en plastique vers d'autres opérateurs (on a entendu le mot "hold-up"), on n'entend pas ces mêmes opposants à la consigne venir critiquer cette disposition législative qui à terme pourrait faire disparaître le gisement pour tout le monde.

Certes, trop de bouteilles en plastique finissent dans la nature. C'est une hérésie écologique qu'il n'est plus nécessaire de démontrer, les images parlant d'elles-mêmes et les différentes ONG luttant contre la pollution par les plastiques dans les océans nous le rappellent avec raison.

Mais c'est aussi une hérésie économique car ces bouteilles (En PET, PP ou PEHD le plus souvent) sont des ressources qui peuvent être récupérées pour refaire après traitement, de nouveaux produits. C'est le principe de la circularité.

Or, la bouteille en plastique est en France le produit le moins mal récupéré/recyclé. Le moins mal, car la France est très en retard en terme de collecte des déchets plastiques et de recyclage de ces mêmes déchets. Tout ce qui est collecté n'est pas malheureusement recyclé faute d'investissements majeurs dans des centres de tri et de recyclage de même niveau que ce que l'on peut retrouver en Allemagne notamment.

La bouteille en plastique fait partie des produits qui constituent l'un des plus gros gisements de matière plastique à recycler malgré une collecte à parfaire. La mise en place de la consigne pour les bouteilles en plastique est une excellente mesure si elle est mise en place rapidement sans attendre d'hypothétiques études (à notre sens très difficiles à mettre en oeuvre) par l'ADEME telle que prévues par le même Amendement.

Quelle contradiction entre d'un côté une volonté politique pour un accroissement de l'incorporation de matière recyclée dans différents produits et de l'autre, une diminution à venir de matière plastique recyclée à incorporer!

Ce qui va se passer est très simple: Les plasturgistes qui seront pour certains de leurs produits (et notamment les emballages plastiques) tenus d'incorporer plus de matière recyclée vont aller chercher de la matière première recyclée ailleurs dans des pays européens notamment qui ne vont absolument pas adopter des mesures similaires à ce que la France prépare pour la simple et bonne raison qu'ils ont déjà fait les investissements nécessaires et mis en place depuis longue date la consigne (on pense encore à l'Allemagne). Ils ne vont pas ruiner ET leur filière de plasturgie ET leur filière du recyclage.

L'UE dans ses directives n'impose nulle part une réduction de la mise sur le marché des bouteilles en plastique pour les boissons.

Quelle contradiction entre le "consommer-acheter local" et in fine l'achat à des centaines voire des milliers de kilomètres de rPet ou rPP qui sera rendue nécessaire par la diminution du gisement que programme notre législateur avec l'aval du gouvernement.

Hormis l'impact économique et social, quelle hypocrisie à venir parler de réchauffement climatique et du CO2 des voitures quand on va mettre sur la route des camions transeuropéens pour alimenter le marché français en plastique recyclé.

La France est aujourd'hui en bonne voie de tuer son marché intérieur d'économie circulaire qui d'une certaine manière, pourrait être un fleuron national industriel, pour le transférer à d'autres.

Des Députés veulent freiner l'essor des bioplastiques compostables

Fri, 03 Jan 2020 17:37:27 GMT

Vers le maintien d'une injustice économique et écologique: Des Députés ont supprimé la prise en compte dans les éco-modulations du caractère compostable en milieu domestique ou industriel

GREEN PLASTURGIE regrette fortement cette mesure qui, si elle était maintenue dans le vote final à l'Assemblée, va maintenir l'injustice économique dont souffre les matières concernées et notamment les bioplastiques compostables.

Pour rappel et selon la définition de l'ADEME (FT Nov 2015), le compostage " est un procédé de transformation aérobie (en présence d’oxygène, contrairement à la méthanisation qui est une réaction anaérobie) de matières fermentescibles dans des conditions contrôlées. Il permet l’obtention d’une matière fertilisante stabilisée riche en composés humiques, le compost, susceptible d'être utilisé, s’il est de qualité suffisante, en tant qu'amendement organique améliorant la structure et la fertilité des sols ."

Sans rentrer ici dans les détails techniques, les matières compostables sont un exemple parfait d'économie circulaire avec un bilan carbone totalement bouclé: Le carbone de la biomasse du végétal utilisé pour la fabrication du bioplastique est rendu en fin de cycle de biodégradation. Celle-ci va produire in fine un mélange de dioxyde de carbone et d’eau qui sera utilisé dans le cadre de la photosyntèse permettent ainsi le développement de nouveaux végétaux.

La Directive(UE) 2019/904 du 5 juin 2019 définit d'ailleurs le «plastique biodégradable» comme un " plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie " (Article 3 de l'Alinéa 16 de la Directive visible ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32019L0904#ntr2-L_2019155FR.01001701-E0002

Le Sénat avait dans un premier temps adopté un amendement permettant de prendre le compte " le caractère compostable en milieu domestique ou industriel " comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

GREEN PLASTURGIE reprend l'exposé sommaire de l'Amendement qui ne souffre aucune critique:

" Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.

Jusqu’à fin 2018 selon la grille tarifaire de CITEO, en France une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique.

Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel.

Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.

L’objet de cet amendement vise à inscrire dans la loi, la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

Tel est l'objet du présent amendement .

L'Amendement du Sénat se trouve ici : http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/728/Amdt_79.html

Malheureusement , certains Députés en Commission du Développement Durable ont supprimé cette avancée ou plutôt cette remise à l'équilibre.

Ils l'ont justifié par le fait que " Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique. " (Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1422 ). Sur quelle base ont-ils estimé cela, nous aimerions bien le savoir....

D'autres Députés ont tenté courageusement de réintroduire la mesure lors du vote à l'Assemblée Nationale mais l'amendement a été rejeté. Cet Amendement qui est tombé à l'eau et qui reprenait exactement la position des Sénateurs est visible ici: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2454/AN/1974.pdf

Reste à savoir si in fine la raison l'emportera lors du vote final pour pouvoir enfin considérer à leur juste valeur écologique et économique les bioplastiques compostables.

En plasturgie et ailleurs, une meilleure information du consommateur à venir

Sun, 29 Dec 2019 17:52:24 GMT

GREEN PLASTURGIE salue certaines des dispositions relatives à l'information du consommateur dans le projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La lutte contre la pollution d'une manière générale nécessite une prise de conscience des industriels ET des consommateurs finaux. Chacun y a sa part et pour pouvoir exercer ses responsabilités, il était nécessaire de pouvoir le faire en toute connaissance de cause en remettant une certaine loyale concurrence avec les produits importés de l'étranger (surtout hors UE) que ce soit en terme de matières recyclées utilisées, de dangerosité ou d'origine par exemple.

Si le projet de Loi susvisé n'est en aucun cas parfait, il comporte toutefois des dispositions qui sont positives et qui peuvent faire consensus

L'Article 1er du Titre 1er (Information du consommateur) du projet de Loi indique notamment et concernant les produits générateurs de déchets les obligations suivantes:

" Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales , notamment l’incorporation de matière recyclée , l’ emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares , en cohérence avec le droit de l’Union européenne .

Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits .

Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541-10-3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale.

Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’acha t. Le producteur ou l’importateur est chargé de mettre les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret ."

Un Décret d'application est prévu plus loin dans l'Article concerné:

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs . Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier aliné a. »

On peut d'une part saluer le fait que le texte en l'état (et sous réserve du Décret d'application) ne vise pas que le plastique. Il est en effet hautement préférable de lutter contre la pollution par les déchets d'une manière générale plutôt que de s'attaquer à une seule matière. Dans ce dernier cas, le problème ne fera que se déplacer ailleurs dès lors que les comportements ne sont pas remis en cause.

On peut noter également que la liste n'est pas limitative (le fameux "notamment"). Les producteurs de matière plastique et/ou bioplastique devront à notre sens mettre également en valeur le bilan carbone dans l'analyse du cycle de vie. A voir si le Décret d'application autorisera cette prise en compte

Toutes ces données permettront également de pouvoir justifier en toute transparence la tarification qui sera appliquée aux différents produits.

Enfin le même Article du projet de Loi prévoit également:

" Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées ." Cela ne peut que convaincre les industriels à incorporer + de matière recyclée dans leurs produits.

Plastiques compostables et biodégradables: Des soupçons injustifiés?

Sat, 28 Dec 2019 20:34:38 GMT

Le Projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire exige un rapport sur le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

Après le plastique bashing, le compostable-biodégradable bashing?

Un Amendement (que vous retrouverez ICI ) qui suinte le soupçon sur les plastiques compostables-biodégradables a en effet profondément modifié l'Article 10 BIS C du projet de Loi susvisé.

Voici la version après adoption de l’amendement (en rouge les modifications/ajouts de ce dernier):

" Au plus tard le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires , environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables . "

Qu'un rapport soit établi sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, très bien, les professionnels de la filière bioplastique n'auront aucun mal à démontrer les nombreux aspects positifs de ces matériaux notamment en terme de réduction importante du bilan carbone. GREEN PLASTURGIE se tient à la disposition du Gouvernement pour contribuer à ce rapport avec des données chiffrées et scientifiques.

Mais parler d'un risque de dispersion de microplastiques concernant les plastiques compostables-biodégradables est assez singulier.

Pour rappel, la Directive (UE) 2019/904 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement définit en son Article 3 Alinéa 16 le plastique biodégradable comme un " un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau , et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie"

Pour rappel, un plastique compostable est aussi biodégradable (l'inverse n'est pas toujours vrai) mais en l'espèce, la Directive indique la fin de vie d'un plastique qui veut être dénommé biodégradable.

Si des microplastiques sont trouvés in fine et en fin de vie pour des produits qui se présentent comme compostables et/ou biodégradables (on ne parle pas du plastique biosourcé non compostable-biodégradable), c'est qu'ils n'ont assurément pas été fabriqués selon les règles de l'art qui sont respectées par les industriels du secteur que nous connaissons en France. Il est également fort possible également que les produits concernés n'ont pas été mis dans la situation de compostage ad hoc pour se dégrader naturellement.

Des efforts d'information sont certainement à faire car le grand public peut croire que tout ce qui est compostable-biodégradable peut être jeté dans la nature. Si les règles sont respectées (cahier des charges du plastique biodégradable selon la Directive et les normes afférentes + mis en condition ad hoc en fin de vie), où seraient les microplastiques?

Concernant cette dernière remarque, un point positif dans le projet de Loi. Un autre Amendement a en effet été adopté pour que " Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature " (L'Amendement est ICI ).

La Commission Européenne lance le Green Deal pacte vert pour l'Europe

Thu, 26 Dec 2019 10:58:35 GMT

Ursula von der Leyen a présenté le 11 décembre 2019 la feuille de route de son "pacte vert" ou "green deal", "nouvelle stratégie de croissance" de l’Union européenne.

GREEN PLASTURGIE soutient globalement cette initiative de la Commission Européenne bien plus pragmatique et raisonnée que ce qui est proposé au sein du Projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

L'industrie du plastique sera concernée par ce pacte vert :

Il est notamment prévu que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire guidera la transition de tous les secteurs, des mesures cibleront en particulier les secteurs à forte intensité de ressources, comme ceux des matières plastiques notamment.

La Commission assurera le suivi de la stratégie de 2018 sur les matières plastiques en se concentrant, entre autres, sur des mesures visant à lutter contre les microplastiques et les rejets non intentionnels de plastique , par exemple, par les textiles et l’abrasion des pneumatiques.

La Commission définira des exigences pour faire en sorte que tous les emballages sur le marché de l’UE soient réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici 2030. On constatera d'une part qu'il n'est pas prévu d'aller vers du 100% réutilisable comme le voudrait certains en France et d'autre part, la Commission Européenne prend en compte la viabilité économique pour cette nouvelle transition. GREEN PLASTURGIE ne peut qu'acquiescer cette prise en compte simultanée de l’ÉCOnomie et de l’ÉCOlogie.

Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire comprendra une politique de «produits durables» destinée à promouvoir la conception circulaire de tous les produits sur la base d’une méthodologie et de principes communs. La priorité sera accordée à la réduction et à la réutilisation des matériaux avant leur recyclage.

La Commission élaborera également un cadre réglementaire global pour les plastiques biodégradables et biosourcés et elle mettra en œuvre des mesures concernant les plastiques à usage unique .

La Commission constate également que lorsque des déchets sont inévitables, il convient de les valoriser économiquement et de réduire ou de limiter au maximum leur impact sur l’environnement et sur le changement climatique . Pour ce faire, de nouveaux instruments législatifs son prévus notamment des objectifs, ainsi que des mesures pour lutter contre le suremballage et la production de déchets. Parallèlement, les entreprises de l’UE devraient pouvoir bénéficier d’un marché unique solide et intégré pour les matières premières secondaires et les sous-produits, ce qui nécessite d’ approfondir la coopération entre les chaînes de valeur, comme dans le cas de l’alliance circulaire sur les matières plastiques .

Grande révolution, la Commission considère que l’UE devrait cesser d’exporter ses déchets en dehors de son territoire et, dès lors, réexaminera sa réglementation relative aux transferts de déchets et aux exportations illégales.

La Commission a également proposé de nouvelles sources de recettes («ressources propres»), dont l’une serait fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés , ce qui serait de fait une taxe sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés.

Concernant les émissions de CO2, la Commission rappelle que les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’UE et cette part ne cesse d’augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, il conviendra de réduire les émissions du secteur des transports de 90 % d’ici à 2050. GREEN PLASTURGIE rappelle que le plastique, imbattable en terme de poids et de résistance cumulés, que ce soit pour le moyen de transport lui-même (intérieur-extérieur) ou les produits transportés, devra avoir toute sa place dans l'atteinte de ces objectifs très ambitieux.

La Commission Européenne vise par ailleurs une neutralité climatique d'ici 2050 avec notamment l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 également. GREEN PLASTURGIE soulève que si le plastique était remplacé par des matériaux comme le verre (consommatrice de bien plus de CO2 que le plastique lors de la fabrication et lors du transport), ces objectifs ne seront probablement pas atteints.

Vous retrouverez la communication de la Commission sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

Vous trouverez plus bas le calendrier du Green Deal européen pour les prochaines années.

GREEN PLASTURGIE vous souhaite la bienvenue

Thu, 26 Dec 2019 10:58:26 GMT

La première organisation professionnelle des industriels éco-responsables de la plasturgie et des composites vous souhaite la bienvenue.

Par Assemblée Générale Constitutive en date du 09 décembre 2019, l'organisation GREEN PLASTURGIE a été créé pour regrouper les acteurs directs ou indirects de la plasturgie et des composites investis d'une manière ou d'une autre dans l'éco-responsabilité.

Que ce soit par l'éco-conception, le recyclage et/ou la recyclabilité de leurs produits ou une politique environnementale revendiquée, GREEN PLASTURGIE représente les industriels et acteurs directs ou indirects de la filière pour défendre de manière éco-responsable l’industrie de la plasturgie et des composites et dans leur respect de l'activité économique et de la compétitivité des entreprises concernées.

GREEN PLASTURGIE est membre de l' Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance .

Pour nous rejoindre, contactez-nous sur contact@plasturgie.green