"Aux termes du préambule de la Charte de l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle."

"Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

6. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs précités avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger."

La position du Conseil Constitutionnel justifie par ailleurs l'existence de notre Organisation avec l'adoption et la promotion par des entreprises de la plasturgie et d'ONG d'une politique industrielle éco-responsable. Cette entrave apportée dans des cas bien précis à la liberté d'entreprendre ( qui découle selon le Conseil "de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789") est pour GREEN PLASTURGIE une opportunité écologique et économique pour que les industriels, par l'adoption de méthodes de conception et fabrication vertueuses et innovantes et une prise en compte nécessaire de la fin de vie, puissent proposer des produits respectueux de la santé et de l'environnement et participer à leur niveau à la pérennité de la filière plastique et bioplastique. 

Vous retrouverez la décision du Conseil ICI.